Conditions Générales de Vente (CGV) VEGA SAS
CGV VEGA SAS - mises Ă jour le 29/06/2026
Lâutilisateur est priĂ© de lire les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales avant de passer commande. Il lui sera demandĂ© de les accepter expressĂ©ment lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra ĂȘtre finalisĂ©e.
Sâil a moins de 18ans, il doit clairement avoir lâautorisation de lâun de ses parents ou de son tuteur lĂ©gal pour passer commande et/ou procĂ©der au rĂšglement de celle-ci.
ARTICLE 1 : Champs dâapplication et identification
Le site marchand www.vega-livres.fr (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « le Site ») est un site Ă©lectronique accessible par le rĂ©seau internet, ouvert Ă tous les utilisateurs de ce rĂ©seau (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « lâUtilisateur »).
Le Site est Ă©ditĂ© par VEGA SAS,(ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « la SociĂ©tĂ© »). La SociĂ©tĂ© peut ĂȘtre contactĂ©e Ă©galement par mail Ă lâadresse suivante : hello@vega-livres.fr
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es les « CGV ») sont conclues entre la SociĂ©tĂ© et lâUtilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilitĂ© de son reprĂ©sentant lĂ©gal.
Le Site propose Ă lâUtilisateur dâaccĂ©der Ă une plateforme de vente Ă distance (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « le(s) Service(s) ») de « Produits ». On entend par « Produit », lâensemble des biens disponibles Ă la vente sur le Site et que lâUtilisateur peut acquĂ©rir via une commande, tels que notamment des produits dâĂ©dition et des produits dĂ©rivĂ©s issus de sĂ©ries de bandes dessinĂ©es Ă©ditĂ©es par diffĂ©rents Ă©diteurs.
La gestion de l'activitĂ© de paiement en ligne et lâĂ©mission des factures aux clients est confiĂ©e Ă la sociĂ©tĂ© VEGA SAS (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « VEGA »), sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e de droit français au capital de 4âŻ969âŻ388,00 ⏠(fixe), immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 931182869, dont le siĂšge social se trouve 57 RUE GASTON TESSIER, CS 50061, 75166 PARIS CEDEX 19 (France). Ă ce titre, VEGA SAS encaisse les rĂšglements qui ont Ă©tĂ© commandĂ© sur le Site.
Le traitement des commandes est confiĂ© Ă la SociĂ©tĂ© Genilloise dâentrepĂŽt, exerçant sous le nom commercial Clic Logistic, SASU SociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e Ă associĂ© unique au capital de 50 000 âŹ, numĂ©ro dâidentification 404 217 325 RCS Tours â siĂšge social ZA INTERCOMMUNALE DE LA VENERIE, PIECE DE LA FOIRE, 37460 GENILLE (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « CLIC LOGISTIC »).
ARTICLE 2 : Informations & réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de sa commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante : hello@vega-livres.fr ou par courrier à l'adresse postale de la Société prévue à l'article 1 ci-dessus.
Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de sa commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante : hello@vega-livres.fr ou par courrier à l'adresse postale de la Société prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : Objet
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et l'Utilisateur pour toute transaction effectuée par l'Utilisateur pour un Produit proposé sur le Site.
Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l'acceptation pleine et entiÚre des CGV accessibles dans le « bas de page» de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque commande. La validation par l'Utilisateur de sa commande vaut donc adhésion entiÚre et sans réserve de celui-ci aux CGV.
Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, aucune condition particuliÚre ne peut prévaloir sur les CGV. à cet effet,
toute condition contraire proposée par l'Utilisateur resterait inopposable à la Société, à défaut d'acceptation préalable et écrite de la Société ;
toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par la Société ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.
La Société se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l'offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Utilisateur.
à chaque passage de commande sur le Site, il sera demandé à l'Utilisateur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa commande.
ARTICLE 4 : Commandes
4.1. Création du Compte Utilisateur
La crĂ©ation dâun Compte Utilisateur nâest pas obligatoire pour pouvoir effectuer une commande sur le Site. Le Compte Utilisateur permet lâaccĂšs Ă certaines fonctionnalitĂ©s du Site et Ă certains avantages. L'utilisation du Site propose la crĂ©ation par l'Utilisateur d'un Compte Utilisateur, en remplissant le formulaire mis Ă disposition Ă cet effet Ă la rubrique « Se connecter ». Pour permettre la crĂ©ation du Compte Utilisateur, l'intĂ©gralitĂ© des informations demandĂ©es doivent ĂȘtre renseignĂ©es.
L'Utilisateur reconnaßt que la fourniture de toute information erronée, incomplÚte ou mensongÚre est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de la Société que des tiers. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplÚtes ou mensongÚres (ou d'omission de mettre à jour de telles informations), la Société peut décider de la suspension ou de la radiation du Compte Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Utilisateur, de son identifiant et de son mot de passe nécessaires pour s'identifier et accéder au Compte Utilisateur et aux services. L'Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d'éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe.
Toute commande pour laquelle l'Utilisateur aura été identifié grùce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par la Société et engagera l'Utilisateur concerné à moins que celui-ci ne démontre que l'identification erronée ne résulte d'une défaillance du Site.
4.2. Passation de commande
La passation d'une d'une commande par l'Utilisateur sur le Site se déroule de la façon suivante :
L'Utilisateur accÚde aux rubriques du Site qu'il désire,
L'Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) Produit(s) choisi(s),
L'Utilisateur valide sa commande,
L'Utilisateur renseigne les informations nécessaires à livraison,
LâUtilisateur choisit dâutiliser ses points de fidĂ©litĂ© tels que dĂ©finis Ă lâarticle 4.3 des CGV, sâil dĂ©tient un Compte Utilisateur
L'Utilisateur prend connaissance des CGV du Site,
L'Utilisateur effectue le paiement de sa commande aprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© sa sĂ©lection et aprĂšs avoir cochĂ© la mention « Jâaccepte les conditions gĂ©nĂ©rales » et « Jâaccepte les conditions de la charte de protection des donnĂ©es »,
L'Utilisateur confirme sa commande et son paiement.
La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. à réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l'Utilisateur, la Société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur. La commande ne sera définitivement validée qu'à réception de ce courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l'Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par la Société.
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de ne pas donner suite Ă la commande de l'Utilisateur en cas de motif lĂ©gitime liĂ© Ă la confiance qu'il a envers l'Utilisateur et notamment : a) En cas de prĂ©commande ou commande(s) excĂ©dant par leur contenu ou leur frĂ©quence, les besoins d'un particulier et plus gĂ©nĂ©ralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avĂ©rĂ© de l'Utilisateur ; b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la SociĂ©tĂ© de la gestion du rĂšglement de la prĂ©commande ou commande faisant Ă©tat de l'impossibilitĂ© de mettre en Ćuvre le mode de paiement retenu pour le rĂšglement de la commande ; c) En cas de litige avec l'Utilisateur ; d) En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande par l'Utilisateur.
Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, la Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
La Société se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.
4.3. Gestion des points de fidélité
La crĂ©ation dâun Compte Utilisateur permet Ă lâUtilisateur de cumuler des points de fidĂ©litĂ© Ă chaque commande de Produit(s) sur le Site.
Le montant total de la commande (frais de port inclus) détermine le nombre de points de fidélités cumulés, 1 ⏠= 1 point.
Ă partir de sa deuxiĂšme commande, lâUtilisateur peut dĂ©cider dâutiliser ses points de fidĂ©litĂ©, ou de les conserver, avant de procĂ©der au paiement de la commande. LâUtilisateur peut bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction sur sa commande en Ă©change de ses points de fidĂ©litĂ©, Ă lâexception des produits dâĂ©dition soumis Ă la loi sur le prix unique du livre. Si lâUtilisateur dĂ©cide dâĂ©changer ses points de fidĂ©litĂ© contre une rĂ©duction sur sa commande, les points de fidĂ©litĂ© utilisĂ©s seront transformĂ©s en euros. Lesdits points viendront remiser les Produits, Ă lâexception des Produits dâĂ©dition soumis Ă la loi sur le prix unique du livre. Ainsi les points de fidĂ©litĂ©s cumulĂ©s par lâUtilisateur sont transformĂ©s en euros, soit 1point = 0,04 ⏠sur les Produits.
ARTICLE 5 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison qui seront ajoutés. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d'origine de la commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
En cas de commande vers un pays autre que la France, l'Utilisateur est l'importateur du ou des Produits concernĂ©s. Pour tous les Produits expĂ©diĂ©s hors Union EuropĂ©enne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Ătat sont susceptibles d'ĂȘtre exigibles sur le ou les Produits exportĂ©s. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort de la SociĂ©tĂ©. Ils seront Ă la charge de l'Utilisateur en tant qu'importateur des Produits et relĂšvent de son entiĂšre responsabilitĂ© tant en termes de dĂ©claration que de paiement aux autoritĂ©s et/ou organismes compĂ©tents du pays.
Les prix sont susceptibles d'ĂȘtre modifiĂ©s Ă tout moment et sans prĂ©avis mais les Produits seront facturĂ©s Ă l'Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous rĂ©serves de disponibilitĂ© du ou des Produits commandĂ©s.
Le montant des frais de port sont calculĂ©s selon lâentrepĂŽt dans lequel sont stockĂ©s le(s) Produit(s). Si lâUtilisateur passe une commande de plusieurs Produits provenant de plusieurs entrepĂŽts, les diffĂ©rents frais de port se cumuleront.
ARTICLE 6 : Offre promotionnelle
Le Site peut présenter à l'Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l'Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icÎne «Je valide ma commande ».
Les offres promotionnelles de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Le paiement du prix du Produit est exigible dĂšs la commande. Aucune expĂ©dition du / des Produit(s) par la SociĂ©tĂ© Ă l'Utilisateur nâest possible avant complet paiement par l'Utilisateur du prix du / des Produit(s). Ă la demande de lâUtilisateur, il lui sera adressĂ© une facture sur papier.
Le rÚglement sera effectué :
soit par carte bancaire grùce au paiement sécurisé : Visa, Mastercard ; le Site adopte le systÚme de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne ;
soit par PayPal ;
ARTICLE 8 : Participation aux frais de livraison
Chaque commande, sauf offre promotionnelle spĂ©cifique, fait l'objet d'une participation de l'Utilisateur aux frais de livraison. Ces frais sont spĂ©cifiques Ă la zone dans laquelle se situe l'adresse de livraison de la commande ainsi que lâentrepĂŽt dans lequel se situe(nt) le(s) Produit(s).
Le montant de participation à ces frais est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande de maniÚre distincte par rapport au prix de la commande et sur la facture. Ils sont donc précisés avant validation et paiement de la commande par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaĂźt ĂȘtre pleinement informĂ© des participations aux frais de livraison qui viennent s'ajouter aux prix des Produits commandĂ©s.
ARTICLE 9 : Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
Le dĂ©lai de livraison indiquĂ© sur le Site est le dĂ©lai gĂ©nĂ©ralement constatĂ© au dĂ©part des entrepĂŽts. Il est exprimĂ© en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra ĂȘtre assurĂ©e en cas de force majeure, grĂšve des transports et /ou des services postaux. En cas dâabsence de dĂ©lai de livraison indiquĂ© sur le Site, lâUtilisateur sera informĂ© de la date de livraison de sa commande via lâespace de suivi de commande communiquĂ© par mail ou dans son Compte Utilisateur.
Lorsque l'Utilisateur commande plusieurs Produits en mĂȘme temps et que ceux-ci ont des dates de livraison diffĂ©rentes, la date de livraison de la commande est basĂ©e sur la date la plus Ă©loignĂ©e.
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par la Société.
En cas de retard de livraison, l'Utilisateur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
Si les Produits ont été expédiés et non reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
Si les Produits ont été reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11.
En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, l'Utilisateur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société à l'adresse mail suivante : hello@vega-livres.fr
ARTICLE 10 : Disponibilité
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'Ă©ventualitĂ© d'une indisponibilitĂ© de Produits aprĂšs passation de la commande, l'Utilisateur en sera informĂ© par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilitĂ© d'annuler sa commande et d'ĂȘtre remboursĂ© conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues Ă l'article 13 ou d'attendre la livraison des Produits commandĂ©s.
Compte tenu du nombre de références et de la nature des produits figurant sur le Site, la totalité desdits Produits ne figure pas dans le stock de la Société et la validité de l'offre faite par celle-ci est conditionnée par la disponibilité des Produits concernés chez les fournisseurs de la Société. Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par la Société à l'Utilisateur lors de la passation par l'Utilisateur de la commande et ce, au regard des informations communiquées à la Société par ses fournisseurs. En dépit des assurances prises auprÚs de ses fournisseurs par la Société concernant la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit aprÚs validation de la commande par l'Utilisateur, la Société en informera l'Utilisateur par mail. Dans cette hypothÚse et si le compte bancaire de l'Utilisateur a été débité, les Produits indisponibles, objets de la commande, seront automatiquement annulés et l'Utilisateur sera remboursé par la Société du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement.
ARTICLE 11 : Délai et effets du droit de rétractation
I. Principes
ConformĂ©ment Ă la Loi n° 2014-344 relative Ă la consommation du 17 mars 2014, l'Utilisateur a le droit de notifier Ă la SociĂ©tĂ© qu'il renonce Ă l'achat, sans pĂ©nalitĂ©s et sans indication de motif, dans les 14 jours Ă dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisĂ©s, abĂźmĂ©s ou incomplets ne seront pas repris. Ă cet effet, l'Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prĂ©vues ci-dessous soient toutes remplies en mĂȘme temps : a) Le droit de renonciation doit ĂȘtre exercĂ© dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours ouvrables Ă compter du lendemain de la rĂ©ception par l'Utilisateur des Produits prĂ©commandĂ©s ou commandĂ©s. b) les Produits concernĂ©s doivent ĂȘtre retournĂ©s dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnĂ©s notamment de ce fait de tous les accessoires Ă©ventuels, notices d'emploi et documentations.
Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer la Société en lui envoyant un mail à l'adresse suivante hello@vega-livres.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : VEGA SAS, 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris, France.
Les produits retournĂ©s doivent ĂȘtre accompagnĂ©s du bon de livraison d'origine
Les produits retournĂ©s doivent ĂȘtre adressĂ©s Ă l'adresse suivante (que l'Utilisateur soit Ă©tabli en Belgique ou en France) : 9E STORE / CLIC LOGISTIC 21 rue de la Maigrette BĂątiment BX6, 37160 BUXEUIL, CENTRE-VAL-DE-LOIRE, France.
II. Effets du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai prĂ©vu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursĂ© de tous les paiements qu'il a faits Ă lâexception des frais de port et ce, sans retard excessif et en tout Ă©tat de cause , au plus tard dans un dĂ©lai de 14 jours suivant le jour oĂč MDS est informĂ© de cette dĂ©cision de rĂ©tractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.
Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont Ă la charge de l'Utilisateur.
Le remboursement se fera en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
Le remboursement pourra ĂȘtre diffĂ©rĂ© jusqu'Ă rĂ©ception du / des Produits ou jusqu'Ă ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.
III. Absence du droit de rétractation
Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les DVD, CD, CDROM qui seraient descellĂ©s par l'Utilisateur.
ARTICLE 12 : Garanties sur les Produits
LâUtilisateur dispose d'un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour obtenir la mise en Ćuvre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© en cas d'apparition d'un dĂ©faut de conformitĂ©. Durant ce dĂ©lai, lâUtilisateur n'est tenu d'Ă©tablir que l'existence du dĂ©faut de conformitĂ© et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est rĂ©parĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, lâUtilisateur bĂ©nĂ©ficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si lâUtilisateur demande la rĂ©paration du Produit, mais que la SociĂ©tĂ© impose le remplacement, la garantie lĂ©gale de conformitĂ© est renouvelĂ©e pour une pĂ©riode de deux ans Ă compter de la date de remplacement du Produit.
LâUtilisateur peut obtenir une rĂ©duction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intĂ©gralement contre restitution du Produit, si :
1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient aprÚs un délai de trente jours ;
3° La rĂ©paration ou le remplacement du Produit occasionne un inconvĂ©nient majeur pour lâUtilisateur, notamment lorsque lâUtilisateur supporte dĂ©finitivement les frais de reprise ou d'enlĂšvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit rĂ©parĂ© ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.
LâUtilisateur a Ă©galement droit Ă une rĂ©duction du prix du Produit ou Ă la rĂ©solution du contrat lorsque le dĂ©faut de conformitĂ© est si grave qu'il justifie que la rĂ©duction du prix ou la rĂ©solution du contrat soit immĂ©diate. LâUtilisateur n'est alors pas tenu de demander la rĂ©paration ou le remplacement du Produit au prĂ©alable.
LâUtilisateur n'a pas droit Ă la rĂ©solution de la vente si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
LâUtilisateur bĂ©nĂ©ficie Ă©galement de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s en application des articles 1641 Ă 1649 du code civil, pendant une durĂ©e de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du dĂ©faut. Cette garantie donne droit Ă une rĂ©duction de prix si le Produit est conservĂ© ou Ă un remboursement intĂ©gral contre restitution du Produit.
ARTICLE 13 : Responsabilité
L'Utilisateur reconnaĂźt avoir connaissance des contraintes et limites du rĂ©seau Internet. Dans ces conditions, la SociĂ©tĂ© ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue responsable des vitesses d'accĂšs au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilitĂ© des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises Ă disposition sur le Site.
Les publications proposĂ©es Ă la vente sont conformes Ă la lĂ©gislation française en vigueur. La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de non respect de la lĂ©gislation du pays de livraison. Il vous appartient de vĂ©rifier auprĂšs des autoritĂ©s locales les possibilitĂ©s d'importation et/ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d'aprÚs les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez vous aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de la Société.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 14 : Remboursement
En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 11 dans le cadre du droit de rétractation, l'Utilisateur pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement a) En cas de retard de livraison (cf. article 9.5) ; b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 9.6) ; c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 10)
Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothÚses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée par mail à l'adresse hello@vega-livres.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante VEGA SAS, 57 RUE GASTON TESSIER, CS 50061, 75166 PARIS CEDEX 19 (France).
Le remboursement se fera en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
ARTICLE 15 : Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par la
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils s'agissent des éléments graphiques (bandes dessinées et tout contenu graphique et visuel du Site) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
Ă cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation Ă quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, de l'un quelconque de ces Ă©lĂ©ments du Site, qu'il s'agisse d'Ă©lĂ©ments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l'auteur de tels actes Ă des poursuites.
ARTICLE 17 : Droit applicable â litiges - MĂ©diation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientÚle aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGV.
MĂ©diation des litiges de consommation : ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le rĂšglement amiable des litiges, la SociĂ©tĂ© adhĂšre au Service du MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD (FĂ©dĂ©ration du e-commerce et de la vente Ă distance) dont les coordonnĂ©es sont les suivantes : MĂ©diateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr/. AprĂšs dĂ©marche prĂ©alable Ă©crite des consommateurs vis-Ă -vis de la SociĂ©tĂ©, le Service du MĂ©diateur peut ĂȘtre saisi pour tout litige de consommation dont le rĂšglement n'aurait pas abouti. Pour connaĂźtre les modalitĂ©s de saisine du MĂ©diateur : lien vers le site de la FEVAD.
Plateforme de RÚglement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du RÚglement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de RÚglement en Ligne des Litiges, facilitant le rÚglement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/